Art. 77 Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code de l'environnementl512-1Lawamends

    Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. L'autorisation, dénommée autorisation environnementale, est délivrée dans les …