a modifié les dispositions suivantes
Art. 75 Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
In forcecited 2×
Code général des impôts223oLawamends
1. La société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de chaque exercice : a. Des crédits d'impôt attachés aux produits reçus par …
Décret n°2006-793 du 4 juillet 2006 pris en application des articles 199 ter K, 220 M, 2…Law
… quater L et l'annexe III à ce code ; Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, notamment son article 75,