Art. 76 Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole

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a modifié les dispositions suivantes

  • Code rural (nouveau)l411-11l411-27l411-53Lawamends

    Le prix de chaque fermage est établi en fonction, notamment, de la durée du bail, compte tenu d'une éventuelle clause de reprise en cours de bail, de l'état et de l'importance des bâtiments d'habitation et d'exploitation, de la …