a modifié les dispositions suivantes
Art. 33 Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
In forcecited 1×
Décret n°2006-1628 du 18 décembre 2006 relatif au congé de formation des exploitants agr…Law
… leurs relations avec les administrations ; Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, notamment l'article 33 ; Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 21 juin …