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Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
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Chapitre II : Promouvoir l'emploi et améliorer la protection sociale et les conditions de travail des personne
Art. 28
Art. 28 Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
In force
a modifié les dispositions suivantes
Art. 27
Art. 29