Art. 32 Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole

In forcesince 8 May 2010cited 7×

Les modalités selon lesquelles les personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime bénéficient à titre dérogatoire, nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement au sein duquel ils exercent les fonctions qui leur ont été confiées par l'Etat, d'un régime de prévoyance complémentaire, sont déterminées par voie de conventions. Ces conventions sont étendues, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'agriculture et de la sécurité sociale à l'ensemble des personnels mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu'à l'ensemble des établissements mentionnés aux articles L. 442-1 du code de l'éducation et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime. Les cotisations acquittées au régime de prévoyance complémentaire mentionné au présent article sont soumises aux régimes fiscal et social prévus par l'article 83 du code général des impôts et par l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 novembre 2013, 12-25.648, InéditDecision

    … aux institutions sociales et le montant global des salaires, mentionné à l'article L.432-9 du même code ; que l'article 32 de la loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 dispose que les modalités selon lesquelles les personnels enseignants et …

    28 Nov 2013 · JURITEXT000028258808

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 novembre 2012, 11-27.380, InéditDecision

    l'article 32 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole dispose : "les modalités selon lesquelles les personnels enseignants et de documentation mentionnée aux articles L 914-1 du code de l'éducation L 813-8 du code …

    29 Nov 2012 · JURITEXT000026710874

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 mars 2012, 11-10.607, InéditDecision

    … résulte de l'application combinée des dispositions de l'article 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 et de l'article 32 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 ainsi que de l'accord collectif étendu du 16 septembre 2005, que le …

    15 Mar 2012 · JURITEXT000025530655

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 janvier 2012, 11-10.634, InéditDecision

    … qu'il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 et de l'article 32 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 que les établissements d'enseignement privé sous contrat qui doivent, en …

    20 Jan 2012 · JURITEXT000025184567

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 octobre 2011, 10-21.245, InéditDecision

    … qu'il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 et de l'article 32 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006, que les établissements d'enseignement privé sous contrat qui doivent, …

    13 Oct 2011 · JURITEXT000024674993

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 octobre 2011, 10-25.483, Publié au bulletinDecision

    Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 et de l'article 32 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006, que les établissements d'enseignement privé sous contrat qui doivent, en …

    13 Oct 2011 · JURITEXT000024673850

  • Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 29/10/2008, 300844Decision

    30-02-07-01 Le régime de prévoyance complémentaire, prévu par l'article 32 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 relatif à la situation des maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par …

    29 Oct 2008 · CETATEXT000019712922