, Arrêté du 16 août 2005 portant application des articles 15 et 16 du décret n° 64-1022 du…

In force

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'annexe III au code général des impôts ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 septembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment les articles 11, 67 et 68 ;

Vu le décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 modifié relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés, notamment les chapitres Ier et V ;

Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2005-945 du 29 juillet 2005 modifiant le décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés et le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécunaire des régisseurs,

Arrête :