Arrêté du 16 août 2005 portant application des articles 15 et 16 du décret n° 64-1022 du…

Arrêté du 16 août 2005 portant application des articles 15 et 16 du décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 modifié relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés

In forceTypeorderDate16 Aug 2005Since5 Sep 2005Articles2

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.