Décret n°2005-945 du 29 juillet 2005 modifiant le décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964…
Décret n°2005-945 du 29 juillet 2005 modifiant le décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés et le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs.
In forceTypedecreeDate29 Jul 2005Since1 Sep 2005Articles8Cited by3 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.