Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie des finances et de l'industrie et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le décret n° 94-1003 du 21 novembre 1994 relatif aux délégués régionaux au commerce et à l'artisanat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets de région et de département et à l'action des services et organismes de l'Etat dans les régions et départements,