Décret n°94-1003 du 21 novembre 1994 relatif aux délégués régionaux au commerce et à l'artisanat

Décret n°94-1003 du 21 novembre 1994 relatif aux délégués régionaux au commerce et à l'a…

In force until 15 Feb 2010TypedecreeDate21 Nov 1994Since22 Nov 1994Versions held3Cited by6 documentsLast changed15 Feb 2010

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.