Décret n°2005-1031 du 22 août 2005 modifiant le décret n° 94-1003 du 21 novembre 1994 re…
Décret n°2005-1031 du 22 août 2005 modifiant le décret n° 94-1003 du 21 novembre 1994 relatif aux délégués régionaux au commerce et à l'artisanat.
In forceTypedecreeDate22 Aug 2005Since27 Aug 2005Articles3Cited by1 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.