a modifié les dispositions suivantes
Art. 7 Décret n°2005-626 du 30 mai 2005 relatif aux conditions d'accès à certaines professions…
In forcecited 1×
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat100939999-1Lawamends
La candidature à l'examen de contrôle des connaissances prévu au dernier alinéa de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée pour l'inscription au tableau d'un barreau français des personnes ayant acquis la qualité …