a modifié les dispositions suivantes
Art. 3 Décret n°2005-626 du 30 mai 2005 relatif aux conditions d'accès à certaines professions…
In forcecited 1×
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notaria…7-1Lawamends
Peuvent être nommées notaires sans remplir les conditions de diplôme, de stage ou d'examens professionnels prévues à l'article 3 les personnes qui ont suivi avec succès un cycle d'études postsecondaires d'une durée minimale de …