Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notaria…
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
Chapitre I : Conditions générales d'aptitude aux fonctions de notaire.
Chapitre II : Formation professionnelle aux fonctions de notaire.
Section I : Les études supérieures de notariat
Section II : Les certificats de spécialisation
Section III : La formation professionnelle continue des notaires
Chapitre III : Nomination aux offices de notaire.
Section I : Nomination sur présentation.
Section II : Nomination dans un office créé ou dans un office vacant
Paragraphe 1 : Nomination aux offices créés.
Paragraphe 2 : Nomination aux offices vacants.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.