Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notaria…

Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

In forceTypedecreeDate5 Jul 1973Since1 Oct 1973Articles102Versions held52Cited by203 documentsLast changed1 Dec 2025

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.