Art. 7 Loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école…

In forcesince 24 Apr 2005
I.

Paragraphe modificateur.

II.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-512 DC du 21 avril 2005.]

  • Décision n° 2005-512 DC du 21 avril 2005 - Loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'écoleDecision

    21 Apr 2005 · CONSTEXT000017664915