Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2005.
Art. 4 Décret n°2004-1307 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 r…
In forcesince 1 Jan 2005
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2005.