Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-31 ;
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 12 ;
Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, notamment ses articles 9 et 10 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 21 septembre 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,