Décret n°2005-172 du 22 février 2005 définissant la consistance du réseau public de tran…

Décret n°2005-172 du 22 février 2005 définissant la consistance du réseau public de transport d'électricité et fixant les modalités de classement des ouvrages dans les réseaux publics de transport et de distribution d'électricité

In force until 1 Jan 2016TypedecreeDate22 Feb 2005Since25 Feb 2005Versions held2Cited by6 documentsLast changed1 Jan 2016

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.