Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et…
Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
In forceTypeactDate9 Aug 2004Since11 Aug 2004Articles35Versions held22Cited by172 documentsLast changed1 Jan 2024
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.