Art. 2 Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et…

In forcecited 2×

a modifié les dispositions suivantes

  • Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz5Lawamends

  • Conseil d'État, Assemblée, 29/04/2010, 323179, Publié au recueil LebonDecision

    … L'article 2 de la même loi prévoit que : " Selon les principes et conditions énoncés à l'article 1er, le service public de l'électricité assure le développement équilibré de l'approvisionnement en électricité, le développement …

    29 Apr 2010 · CETATEXT000022203499