Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du se…

In forceTypeactDate10 Feb 2000Since11 Feb 2000Articles28Versions held38Cited by541 documentsLast changed1 Jul 2022

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.