Art. 7 Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1).

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code de l'urbanismel300-4Lawamends

    L'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, peuvent concéder la réalisation des opérations d'aménagement prévues par le présent code à toute personne y ayant vocation. L'attribution des …