Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1).
1 Chapitre Ier : Faciliter la réalisation de logements sur les terrains publics.
Chapitre III : Sécuriser les autorisations d'urbanisme et les constructions existantes.
Chapitre IV : Améliorer les outils d'acquisition foncière.
Chapitre V : Accroître la transparence du marché foncier.
Chapitre VI : Soutenir la construction de logements dans les communes.
1 Chapitre Ier : Favoriser l'accession à la propriété.
Chapitre II : Développer l'offre locative privée à loyers modérés.
Chapitre III : Lutter contre l'insalubrité et la vacance des logements.
Chapitre IV : Dispositions relatives aux bailleurs sociaux.
Chapitre V : Renforcer la mixité de l'habitat.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.