a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1).
In forcecited 1×
Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 15/04/2011, 346226, Inédit au recueil LebonDecision
… à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et le droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de cette déclaration ;
15 Apr 2011 · CETATEXT000023897753