Art. 2 Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1).

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 15/04/2011, 346226, Inédit au recueil LebonDecision

    … à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et le droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de cette déclaration ;

    15 Apr 2011 · CETATEXT000023897753