, Décret n°2004-1412 du 23 décembre 2004 relatif au registre national des quotas d'émissio…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le protocole à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques signé à Kyoto le 11 décembre 1997 ;

Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;

Vu la directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-5 à L. 229-19 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 211-1 et L. 518-1 à L. 518-3 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;

Vu l'avis émis par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations lors de sa séance du 8 septembre 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,