Décret n°2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229…

Décret n°2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

In forceTypedecreeDate19 Aug 2004Since21 Aug 2004Articles4Versions held5Cited by12 documentsLast changed23 Mar 2007

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.