Décret n°2004-1412 du 23 décembre 2004 relatif au registre national des quotas d'émissio…

Décret n°2004-1412 du 23 décembre 2004 relatif au registre national des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévu par l'article L. 229-16 du code de l'environnement.

In force until 23 Mar 2007TypedecreeDate23 Dec 2004Since28 Dec 2004Versions held3Cited by4 documentsLast changed23 Mar 2007

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.