a modifié les dispositions suivantes
Art. 7 Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement (…
In forcecited 2×
Code du travaill443-1Lawamends
Décret n° 2005-1069 du 30 août 2005 approuvant les statuts de la société RTE EDF Transpo…Law
… Il est divisé en 213 228 569 actions de 10 euros chacune. Conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi du 9 août 2004 précitée, la totalité du capital de la Société doit être détenu par Electricité de France, l'Etat ou …