Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement (1).

Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement (…

In forceTypeactDate9 Aug 2004Since11 Aug 2004Articles25Versions held7Cited by45 documentsLast changed1 Jul 2009

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.