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France
Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement (…
1 TITRE Ier : SOUTIEN A LA CONSOMMATION.
Art. 2
Art. 2 Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement (…
In force
a modifié les dispositions suivantes
Art. 1
Art. 3