a modifié les dispositions suivantes
Art. 7 Décret n°2003-159 du 25 février 2003 relatif au congé de paternité de la fonction publiq…
In forcecited 1×
Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux ag…18Lawamends
L'agent contractuel qui justifie d'une ancienneté d'au moins un an à la date de naissance de son enfant ou de l'arrivée au foyer d'un enfant a droit, sur sa demande, à un congé parental. Ce congé est accordé par l'autorité dont …