Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux ag…
Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
In force until 18 May 2022TypedecreeDate6 Feb 1991Since9 Feb 1991Articles94Versions held43Cited by241 documentsLast changed8 Aug 2026
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.