Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par les articles 4 et 5 sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de la santé publique.
Art. 2 Décret n°2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I,…
In forcesince 27 May 2003cited 1×
Arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte e…8Lawamends
Les éléments essentiels de la note de synthèse annuelle ou de la synthèse commentée de la qualité de l'eau établie par l'agence régionale de santé, en application des articles D. 1321-103 et D. 1321-104 du code de la santé …
- native:fr.legi=JORFTEXT000000412528