Art. 2 Décret n°2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I,…

In forcesince 27 May 2003cited 1×

Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par les articles 4 et 5 sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de la santé publique.