Art. 7 Décret n°2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I,…

In forcesince 27 May 2003cited 6×

Le fait de ne pas respecter les dispositions des arrêtés pris en application des articles L. 1 ou L. 3 ou L. 4 du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure au 8 janvier 1986 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

  • Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 10/06/2020, 429957, Inédit au recueil LebonDecision

    … qu'ils prévoient dans cette rédaction étant seuls susceptibles d'être pénalement réprimés, en application de l'article 7 du décret du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la …

    10 Jun 2020 · CETATEXT000041986875

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 septembre 2016, 15-84.725, InéditDecision

    Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 537 du code de procédure pénale et de l'article 7 du décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 "du règlement sanitaire départemental ;

    13 Sep 2016 · JURITEXT000033124756

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 juin 2010, 09-88.340, InéditDecision

    Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 7 du décret n° 2003-462 du 21 mai 2003, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

    29 Jun 2010 · JURITEXT000022715493

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 décembre 2008, 08-83.762, InéditDecision

    … la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, des articles 111-4 et 112-1 du code pénal, de l'article 7 du décret n° 2003-462, de l'article 57 § 2 du règlement sanitaire départementale de Paris, de l'article …

    16 Dec 2008 · JURITEXT000020107406

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 juin 2008, 07-87.278, InéditDecision

    … être accessible et prévisible ; que l'article 154 du règlement sanitaire départemental a été abrogé ; que l'article 7 du décret du 21 mai 2003 punit de peines d'amende « le fait de ne pas respecter les dispositions des arrêtés …

    10 Jun 2008 · JURITEXT000019126289

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 2005, 05-80.551, InéditDecision

    … d'accueil telle que définie sur le récépissé de déclaration n 2455 délivré le 10 février 2000 (art.57-2), article 7 du décret n° 2003-462 du 21 mai 2003" ; que le prévenu ne pouvait donc avoir aucun doute quant à l'objet des …

    28 Jun 2005 · JURITEXT000007596162