Arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées
Arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte e…
In forceTypeorderDate10 Jul 1996Since23 Jul 1996Articles13Versions held6Cited by4 documentsLast changed1 Jan 2025
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.