, Arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte e…

In force

Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 113-3 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les sections 1 et 2 du chapitre IV du titre II du livre II ;

Vu le code des communes, notamment les articles R. 372-6 à R. 372-17 relatifs au régime financier des services d'assainissement et aux redevances d'assainissement ;

Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, notamment son article 13-2, et le décret n° 93-1347 du 28 décembre 1993 pris pour son application ;

Vu le décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine ;

Vu le décret n° 94-841 du 26 septembre 1994 relatif aux conditions d'information sur la qualité de l'eau distribuée en vue de la consommation humaine ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ;

Le Conseil national de la consommation consulté,