Décret n°94-841 du 26 septembre 1994 relatif aux conditions d'information sur la qualité…

Décret n°94-841 du 26 septembre 1994 relatif aux conditions d'information sur la qualité de l'eau distribuée en vue de la consommation humaine

In force until 27 May 2003TypedecreeDate26 Sep 1994Since1 Oct 1994Versions held3Cited by3 documentsLast changed27 May 2003

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.