, Décret n°94-841 du 26 septembre 1994 relatif aux conditions d'information sur la qualité…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'environnement et du ministre délégué à la santé,

Vu la directive n° 90/313/C.E.E. du 7 juin 1990 concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement ;

Vu le code de la santé publique et les textes pris pour son application, notamment le décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;

Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, et notamment son article 13 ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau,