En application de l'article 5 de la même ordonnance, les enfants ouvrent droit aux prestations familiales jusqu'à l'âge de vingt ans.
Art. 2 Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales et à l'allocation j…
Décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière excep…1Law
I. - Une aide financière exceptionnelle est attribuée, dans les conditions fixées à l'article 2 du présent décret, aux bénéficiaires d'une des allocations suivantes au titre du mois de juin 2022, sous réserve que le montant de …
Décret n°2003-962 du 7 octobre 2003 relatif à l'allocation de logement à Mayotte5Law
Décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solida…2Law
I. - Les bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné au 1° de l'article 1er du présent décret ont droit, au titre de l'aide exceptionnelle de solidarité, à un versement de 150 euros sous réserve que le montant de leur …
Décret n° 2020-1453 du 27 novembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de…2Law
I. - Les bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné au 1° de l'article 1er ont droit, au titre de l'aide exceptionnelle de solidarité, à un versement de 150 euros sous réserve que le montant de leur allocation dû au …
Décret n° 2022-1432 du 14 novembre 2022 portant attribution d'une aide financière except…1Law
Une aide financière exceptionnelle est attribuée, dans les conditions fixées à l'article 2 du présent décret, aux bénéficiaires de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale au titre du …
Décret n° 2020-1803 du 30 décembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de…2Law
Les bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article 1er ont droit, au titre de l'aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire, à un versement de 150 euros et, le cas échéant, à un versement de 100 euros par …