Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des…
Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte
1 Chapitre Ier : Principes fondamentaux.
Chapitre II : Prestations familiales
Section 2 : Allocations familiales.
Section 2 bis : Complément familial
Section 3 : Allocation de rentrée scolaire.
Section 4 : L'allocation journalière de présence parentale
Section 4 bis : Allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
Section 4 ter : Allocation forfaitaire en cas de décès d'un enfant
Section 4 quater : Complément de libre choix du mode de garde (Art. 10-4 à 10-7)
Section 5 : Dispositions communes.
Chapitre III : Action sociale en faveur des familles
Section 1 : Programme d'action sociale et financement.
Section 2 : Restauration scolaire.
Section 3 : Financement de l'action sociale.
Chapitre IV : Financement du régime des prestations familiales de Mayotte.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.