Art. 7 Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales et à l'allocation j…

In forcesince 1 Jan 2018cited 2×

Les taux servant au calcul des allocations familiales sont fixés, en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales prévue à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :

1°

5,88 % pour un seul enfant à charge ;

2°

32 % pour deux enfants à charge ;

3°

16 % pour le troisième enfant à charge ;

4°

4,63 % pour le quatrième enfant à charge et chacun des suivants.