Dans les textes réglementaires pris pour l'application de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les termes : " secrétaire général des communes " ainsi que " secrétaire général d'une commune " sont remplacés par les termes : " directeur général des services des communes " et les termes : " secrétaire général adjoint des communes " ainsi que " secrétaire général adjoint d'une commune " sont remplacés par les termes : " directeur général adjoint des services des communes ".
Art. 7 Décret n°2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilation des établisseme…
Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à ce…101112-22Lawamends
Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des a…19212829Lawamends
Peuvent être nommés au grade d'attaché principal après inscription sur un tableau d'avancement dans la limite fixée à l'alinéa suivant : 1° Après un examen professionnel organisé par les centres de gestion, les attachés qui …
Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des a…5Lawamends
I. - Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 3 ci-dessus, après examen professionnel : 1° Les fonctionnaires placés en position d'activité ou de détachement dans un grade d'avancement du cadre …
Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'artic…3Lawamends
Le régime indemnitaire servi en deux parts prévu à l'article 714-5 du code général de la fonction publique est exclusif des indemnités mentionnées aux articles 6-1 et 6-2.
Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et porta…21Lawamends
Décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 modifiant les livres Ier et II du code général de…71Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°68-132 du 9 février 1968 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 - Décret n°73-321 du 15 mars 1973 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. …
- 29 Sep 2000 – 1 Oct 2025earlier wording