Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 ma…1Lawamends
Dans l'ensemble des dispositions réglementaires : 1° Les mots : " conseils généraux ", " conseiller général " et " conseillers généraux " sont remplacés, respectivement, par les mots : " conseils départementaux ", " conseiller …
Décret n° 2026-484 du 10 juin 2026 portant dispositions statutaires applicables aux empl…23Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°88-546 du 6 mai 1988 Art. 1, Art. 2 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 4, Art. 4-1, Art. …
Décret n° 2017-556 du 14 avril 2017 portant modification des dispositions statutaires ap…15Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 Art. 2
Décret n° 2007-1828 du 24 décembre 2007 portant modification des dispositions applicable…1Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 Art. 1, Art. 2, Art. 7, Art. 12-2, Art. 8
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juin 2004, 03-82.804, InéditDecision
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités …
16 Jun 2004 · JURITEXT000007606768
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 30 avril 1997, 115288, inédit au recueil LebonDecision
Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987, la nomination par voie de détachement dans un des emplois de direction des communes "ne peut être prononcée lorsque la rémunération afférente à …
30 Apr 1997 · CETATEXT000007970106
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 29 juillet 1994, 120871, inédit au recueil LebonDecision
Considérant que, pour l'application des dispositions précitées du 2ème alinéa de l'article 2 du décret du 30 décembre 1987, le chiffre de la population communale à retenir est celui, défini aux articles R 114-1 et R 114-2 du code …
29 Jul 1994 · CETATEXT000007848273
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 29 décembre 1989, 95712, inédit au recueil LebonDecision
… qu'elles fixent ou dans les établissements publics locaux d'importance équivalente et en ce qui concerne l'article 2, alinéa 2, du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987, qu'il ne peut être créé d'emploi de secrétaire général …
29 Dec 1989 · CETATEXT000007761684
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 29 décembre 1989, 95739, mentionné aux tables du recueil LebonDecision
… qu'elles fixent ou dans les établissements publics locaux d'importance équivalente et en ce qui concerne l'article 2, alinéa 2, du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987, qu'il ne peut être créé d'emploi de secrétaire général …
29 Dec 1989 · CETATEXT000007761692
Conseil d'Etat, Assemblée, du 27 octobre 1989, 95714, publié au recueil LebonDecision
… qu'elles fixent ou dans les établissements publics locaux d'importance équivalente et en ce qui concerne l'article 2, alinéa 2, du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 qu'il ne peut être créé d'emploi de secrétaire général …
27 Oct 1989 · CETATEXT000007757979