Décret n°98-197 du 18 mars 1998 relatif aux emplois de directeur général et de directeur…
Décret n°98-197 du 18 mars 1998 relatif aux emplois de directeur général et de directeur général adjoint des services des départements et des régions et modifiant les décrets n° 87-1101 et n° 87-1102 du 30 décembre 1987
In forceTypedecreeDate18 Mar 1998Since22 Mar 1998Articles12Cited by3 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.