Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'artic…

Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

In force until 6 Sep 2025TypedecreeDate6 Sep 1991Since8 Feb 1992Articles8Versions held26Cited by186 documentsLast changed1 Jul 2026

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.