Art. 6 Décret n°2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains…

In forcesince 1 Feb 2002cited 1×

Les agents recrutés en application du présent titre sont immédiatement titularisés et classés dans leur nouveau corps de fonctionnaires en application de l'article 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé ou du statut particulier du corps d'accueil.

NOTA :

Décret 2005-1228 2005-09-29 art. 14 : Dans tous les textes statutaires et réglementaires, la référence au décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 est remplacée par la référence au présent décret.

  • Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 14/10/2011, 336690, Inédit au recueil LebonDecision

    … selon des conditions d'aptitude et des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat ; qu'aux termes de l'article 6 du décret du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie …

    14 Oct 2011 · CETATEXT000024669937