, Décret n°2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du mi…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 79-115 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, modifiée par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ;

Vu le décret n° 82-1018 du 2 décembre 1982 relatif à la coordination interministérielle en matière d'environnement et de qualité de la vie ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret n° 97-63 du 9 mai 1997 ;

Vu le décret n° 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 18 janvier 2000 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 27 janvier 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,