Décret n°97-63 du 22 janvier 1997 portant publication de l'avenant à la convention fisca…
Décret n°97-63 du 22 janvier 1997 portant publication de l'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun, signé à Yaoundé le 31 mars 1994 (1)
In forceTypedecreeDate22 Jan 1997Since26 Jan 1997Articles2Cited by3 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.