Décret n°82-1018 du 2 décembre 1982 relatif à la coordination interministérielle en mati…
Décret n°82-1018 du 2 décembre 1982 relatif à la coordination interministérielle en matière d'environnement et de qualité de la vie.
In force until 4 Mar 1993TypedecreeDate2 Dec 1982Since3 Dec 1982Articles4Cited by11 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.